Donation et transmission : abattements et stratégies
Transmettre de son vivant permet d'aider ses proches au moment où ils en ont besoin et d'alléger les droits de succession. Encore faut-il connaître les règles et choisir le bon outil.
Mis à jour le 5 octobre 2026 · Morel & Associés, conseil en gestion de patrimoine
Les abattements, renouvelables tous les 15 ans
- 100 000 € par parent et par enfant ;
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant ;
- 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant ;
- 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- un abattement supplémentaire de 159 325 € pour une personne handicapée.
Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans : donner tôt permet d'en profiter plusieurs fois.
Les dons de sommes d'argent
En plus de l'abattement de droit commun, un don de sommes d'argent peut être exonéré jusqu'à 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (enfant, petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce).
À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial de sommes d'argent peut aussi être exonéré dans la limite de 100 000 € par donateur (300 000 € par bénéficiaire), s'il finance l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, sous conditions d'utilisation des fonds dans les six mois et de conservation du logement pendant cinq ans.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit permet de continuer à percevoir les revenus ou à l'occuper, tout en réduisant la valeur taxable, qui dépend de l'âge du donateur. Au décès, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
La donation-partage
Elle permet de répartir ses biens entre ses enfants de façon définitive : les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui limite les contestations ultérieures. Elle se fait obligatoirement devant notaire.
Au-delà des abattements
En ligne directe, les droits sont calculés selon un barème progressif de 5 % à 45 %. D'autres outils complètent la stratégie : l'assurance vie, le pacte Dutreil pour l'entreprise familiale, le testament. Des évolutions du régime des donations sont discutées dans le projet de budget pour 2027 ; elles ne sont pas votées à ce jour.
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un notaire pour donner ?
Un don de sommes d'argent peut se faire sans notaire, mais doit être déclaré à l'administration fiscale. Une donation de bien immobilier ou une donation-partage nécessite un acte notarié.
Une donation est-elle révocable ?
En principe non : la donation est un acte définitif. Elle doit donc être pensée en fonction de vos propres besoins futurs.
Information générale, à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales s'appliquent sous conditions et peuvent évoluer. Tout investissement présente un risque de perte partielle ou totale en capital. Pour connaître dans le détail chaque solution et les risques associés, merci de contacter votre conseiller.
Transmettre votre patrimoine · L'assurance vie
Sources
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