Transmettre son entreprise : le pacte Dutreil après la réforme
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75 % sur sa valeur. La loi de finances pour 2026 en a resserré les conditions.
Le dispositif repose sur un engagement collectif de conservation des titres, puis sur un engagement individuel des bénéficiaires de la donation ou de la succession. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel est porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenant à compter du 20 février 2026.
La réforme exclut également de l'exonération certains actifs non affectés à l'activité, comme les biens somptuaires ou les logements détenus par la société.
Notre regard
Un pacte Dutreil se prépare plusieurs années avant la transmission, avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable : composition de l'actif, gouvernance, liquidité des héritiers, financement des droits. Plus l'anticipation est grande, plus les marges de manœuvre le sont aussi.
Rétrospective rédigée en octobre 2026 sur la base des informations connues à la date indiquée ; la réglementation a pu évoluer depuis. Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout investissement présente un risque de perte partielle ou totale en capital.